Nounou animalière qualifiée
Nounou animalière qualifiée

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES DE GARDADOM
AU 01/06/2015

 

1. MENTIONS LEGALES

 

  • 1.1: informations générales

Siège social
GARDADOM
10 rue des acacias

33520 Bruges

 

Contact
Téléphone : 0659448856
Email : bebie1980@gmail.com


Représentant légal

Sabrina Constantin


Immatriculation

Inscrite au Répetoire des Entreprises et des Etablissements sous la forme d'une auto-entreprise.

Numéro d'immatriculation de l'entreprise (SIRET) :530 202 506 00016

Code APE : 9609Z

Dispensée d'immatriculation au RCS et RM.

TVA non applicable (art. 293 B du CGI)

 

Hébergement

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

 

  • 1.2: propriété intellectuelle

GARDADOM est une marque protégée et déposée à l'INPI le 11/01/2011.
Les noms, marques et logos nommés appartiennent à GARDADOM. Toute utilisation ou reproduction, totale ou même partielle des éléments qui le composent et des informations y figurant, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

 

2. PRESTATIONS

 

  • 2.1: la pré-visite

Dans un premier temps, GARDADOM rencontre le client à son domicile dans le cadre d'une pré-visite, avant tout début de prestation. Ce rendez-vous permet d'établir une relation de confiance entre vous, votre animal et GARDADOM : présentation avec le ou les animaux, découverte du lieu de vie, instructions pour la prestation...

Un questionnaire et une fiche sur l'animal sont renseignés par le client ou remplis par GARDADOM selon les déclarations du client lors de cette pré-visite.

Une facture est établit en double exemplaire et un contrat signé après avoir pris connaissance et acceptation des conditions générales de prestations de services de GARDADOM (double du contrat sur simple demande).

Un double des clés est remis ce jour et soit déposé dans votre boite aux lettres, confié à un voisin ou récupéré par le client au siège social de l'entreprise, soit restitué dès votre retour en main propre (prestation payante 5 €), 

Si besoin d'une seconde pré-visite, cette dernière est facturée 5 €.

A partir de la 2ième prestation, cette pré-visite devient optionnelle.

 

  • 2.2 : la visite à domicile (ou garde à domicile) + promenade d'hygiène

Durée d'une visite : de 30 min à 4 h

Je me déplace à votre domicile pour une ou plusieurs visites par jour afin de nourrir votre animal, le sortir pour faire ses besoins, lui prodiguer ses soins quotidiens, entretenir son espace de vie et lui offrir affection et jeux à volonté.
En cas d'absence imprévue et prolongée du client (mais prévenu, même au dernier moment, par téléphone), GARDADOM prolongera sa prestation jusqu'à son retour. Les dispositions nécessaires seront alors prises pour les besoins spécifiques de chaque animal (alimentation, soins, litière...) et le client s'engage à rembourser GARDADOM à son retour et sur présentation des justificatifs.

 

  • 2.3 : la promenade sportive

Durée de la promenade sportive : de 30 min à 1h

Elle aura lieu dans un périmètre proche du domicile du client (2 km maximum).
Le client laisse à disposition de GARDADOM tous les accessoires nécessaires à la promenade : collier, laisse, muselière pour les chiens de 1ère et 2ième catégorie, poches pour ramasser les excréments, jouets de l'animal et autres si besoin.
La promenade se fera en fonction de l'âge de l'animal ainsi que de son caractère : défoulement et jeux pour les chiens en pleine forme, plus calme pour les chiens âgés ou en difficulté, tourné vers l'éducatif pour les plus jeunes... et en fonction des demandes du client.

 

  • 2.4 : la livraison

GARDADOM peut livrer croquettes, aliments, litières, médicaments, jouets... sur simple demande. Service payant en fonction du lieu d'achat et du lieu d'habitation.

 

  • 2.5 : autres services

Un service de transport verra le jour dans les mois à venir.
En cas d'un autre besoin spécifique non mentionné ci-dessus, adressez une demande à GARDADOM qui jugera si votre requête est recevable.

 

3. ANIMAUX

 

  • 3.1 : chiens et chats

Lors du rendez vous préalable, le client s'engage à prévenir GARDADOM de tout comportement des animaux susceptible de causer des dommages à autrui ou à eux-mêmes ou pouvant provoquer des comportements dangereux chez d'autres animaux : morsure, fugue, aboiements, chaleurs...
L'identification étant obligatoire en France, les chiens et les chats doivent être identifiés, à jour de leurs vaccins et régulièrement traités contre les vers, les puces, les tiques et la rage.
Conformément à la réglementation, les chiens de 1ère et 2ème catégories doivent obligatoirement être en règle (déclaration en mairie), muselés et tenus en laisse lors des promenades en dehors du domicile. De plus, GARDADOM se réserve le droit de refuser un animal en cas d'agressivité, de maladie contagieuse ou qui ne serait pas identifié ou à jour dans ses vaccins.
En cas de maladie ou de blessure survenant pendant la garde ou la promenade, le client donne tout pouvoir à GARDADOM, dans l'intérêt vital de l'animal, à le faire soigner le plus rapidement possible en le conduisant chez son vétérinaire habituel ou chez le vétérinaire de garde le plus proche. Le client s'engage à rembourser tout frais vétérinaires ou actes médicaux nécessaires sur présentation des justificatifs et du diagnostic du vétérinaire.

GARDADOM décline toute responsabilité en cas de fugue (accès balcon, terrain non clôturé...) ou de mort naturelle (vieillesse, maladie...) et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

 

  • 3.2: NAC et autres

Les obligations premières sont les mêmes que pour les chiens et les chats.

Les animaux doivent disposer d'une facture d'achat.

Les animaux doivent être vaccinés :
les lapins contre le VHD (maladie virale hémorragique) et la myxomatose
les furets contre la maladie de carré et doivent être identifiés et pucés

Les perroquets et grands oiseaux d'intérieur doivent être bagués.

Les terrariums et autres cages doivent bénéficier d'un système de fermeture correct.

Un certificat de capacité est obligatoire pour la détention de mygales ou autres araignées.

 

4. ENGAGEMENTS DE GARDADOM

 

Sabrina, seule intervenante, s'engage à :
- respecter les lois et règlements envers les animaux
- respecter le secret professionnel et ne divulguer aucune information sur le lieu de la garde et de ses habitants
- respecter les lieux
- ne jamais remettre les clefs du domicile à un tiers
- ne jamais circuler dans les pièces qui ne concernent pas les tâches en rapport avec l'animal
- ne pas utiliser les équipements et objets usuels du domicile sauf ceux nécessaires à l'entretien de l'animal
- ne jamais se faire accompagnée par qui que ce soit
- refermer à l'identique toutes les portes et les fenêtres du domicile lors du départ
- apporter toutes les compétences et l'affection à tout animal confié
- toujours tenir l'animal attaché lors des promenades

 

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

 

  • 5.1: nourriture, médicaments, litière...

Le client doit fournir suffisamment de nourriture, de litière, de médicaments ou tout autre besoin pour toute la durée de l'absence. En cas d'insuffisance, un supplément sera facturé correspondant à l'achat de courses complémentaires et manquantes que le client s'engage à rembourser sur présentation des factures.

 

  • 5.2: obligations

Le client doit mettre à disposition de GARDADOM le carnet de santé à jour et la carte d'identification de chaque animal concerné, une muselière pour les chiens de 1ère et 2ième catégorie, le matériel nécessaire aux sorties, à l'entretien des cages et des litières ou autres, ainsi que le double des clés de son domicile et/ou boîte aux lettres.

 

6. TARIFS ET PAIEMENTS

 

  • 6.1: tarifs

Les prix des prestations indiqués sur le contrat sont en euros sur la base des tarifs en vigueur au moment de la facture. Les tarifs sont hors taxes (HT), tva non applicable art. 239B du CGI (code général des impôts).
Les tarifs sont fonction du lieu du domicile, de la race du ou des animaux et de la durée de la prestation et ne comprennent pas la nourriture, la litière, les médicaments et tout autre accessoire nécessaire à la prestation.
Les conditions tarifaires sont susceptibles d'êtres modifiées. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes, sachant néanmoins que le prix des prestations facturées au client sera celui en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Un devis gratuit est disponible sur simple demande et sera valable pour une durée de 3 mois.

 

  • 6.2: paiement

Les modes de paiements acceptés sont chèque ou espèce.
Aucun crédit ni report de paiement ne sera accepté.
Le paiement s'effectue au comptant, à la signature du contrat et avant toute prestation. Il est néanmoins possible, de payer 50 % d'acompte du montant total de la prestation à la signature du contrat et les 50 % restant au retour du client et à la remise des clefs.

 

  • 6.3: annulation

En cas d'annulation de prestation, le client s'engage à prévenir GARDADOM au minimum 24h avant (sauf cas de force majeure comme décès, maladie, intempéries...).

 

7. SERVICES GRATUITS

 

Un supplément de services est offert sur simple demande :
    - ouverture et fermeture des fenêtres et volets
    - arrosage des plantes et du jardin
    - relevage du courrier
    - compte-rendu journalier par mail et/ou sms
    - carte de fidélité

 

8. DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de son acceptation de l'offre pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le remboursement interviendra dans le délai légal de 30 jours.
En application des dispositions légales, le droit de rétractation ne pourra toutefois être exercé que pour autant que la prestation n'ait pas débuté.
Passé le délai de rétraction légal, la signature du client aura valeur d'engagement.

 

9. RECLAMATION

 

En cas de réclamation, le client devra contacter GARDADOM :
- par mail : bebie1980@gmail.com
- par tél : 0659448856
- par courrier : GARDADOM - Sabrina CONSTANTIN - 10 rue des acacias - 33520 Bruges
A la réclamation devra être joint l'ensemble des justificatifs.
Cette réclamation sera alors traitée dans les meilleurs délais.

 

Rendez-vous

Pour prendre rendez-vous ou recevoir plus d'informations, contactez-moi au


0659448856

 

ou envoyez-moi un email.

Contact

GARDADOM

Sabrina CONSTANTIN

10 rue des acacias

33520 Bruges

Horaires

Tous les jours 

de 7h30 à 21h00